La SNCT met à disposition un canal permettant de signaler, en toute confidentialité, des violations de la loi ou des comportements contraires aux obligations légales, réglementaires ou éthiques constatés dans un contexte professionnel. Ce dispositif est établi conformément à la Loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Qui peut signaler ?
Toute personne ayant obtenu des informations sur une violation dans un contexte professionnel (collaborateurs, stagiaires, candidats, fournisseurs, sous-traitants, partenaires, membres de la direction ou du conseil d’administration).
Protection
La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte est garantie. Toute forme de représailles à l’encontre d’une personne agissant de bonne foi est interdite.
Important
Ce canal est exclusivement destiné aux signalements de type whistleblowing. Il ne doit pas être utilisé pour les réclamations relatives aux contrôles techniques, rendez-vous, certificats, factures ou autres demandes de service. Pour ces demandes, veuillez utiliser les canaux de contact habituels de la SNCT.
Signalement externe
Des informations sur les signalements auprès des autorités compétentes sont disponibles auprès de l’Office des signalements du Ministère de la Justice.
